Conditions Générales d'Utilisation

MIise à jour le 21/10/2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont établies entre :

 

La Société EKIDATA, Société par actions simplifiée au capital de 2.500 €, dont le siège social est sis 53, rue Joseph Gaillard inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 892 605 676 et représentée par Madame Anahid RUIVO en qualité de Présidente,

 

 

                                                                                   Ci-après désignée « EKIDATA »,

 

Et,

 

La personne physique ou morale ayant souhaité utiliser les fonctionnalités proposées sur le site EKIDATA.

 

                                                                                   Ci-après désignée « l’Utilisateur ».

 

 

 

ARTICLE 1- DEFINITIONS

 

L’« Application EKIDATA » désigne l’application mobile éditée par EKIDATA, que l’Utilisateur peut télécharger sur son Terminal pour accéder aux Services et aux informations proposées par EKIDATA en matière de concours équestre.

 

Les « Conditions Générales d’Utilisation du Site» sont le cadre contractuel de la relation entre le Site et les Utilisateurs. Elles définissent les modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des parties.

 

Le « Site EKIDATA » est le Site internet fournissant une information sur les services proposés par EKIDATA, un formulaire de contact et un lien vers le téléchargement de l’application EKIDATA.

 

Les « Utilisateurs » sont toute personne physique ou morale souhaitant obtenir une information sur les services proposés par EKIDATA, disposer d’un lien vers le téléchargement de l’application EKIDATA ou souhaitant être contacté directement par EKIDATA. La navigation sur le site en qualité d’Utilisateur vaut acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

ARTICLE 2- OBJET

 

La Société EKIDATA est une société spécialisée dans le développement et la commercialisation d’un logiciel de gestion de concours à destination des professionnels des concours équestres (organisateurs et officiels de compétition) et la mise à disposition d’une application à destination des cavaliers équestres.

 

La société EKIDATA exploite le site internet www.ekidata.fr et l’application mobile EKIDATA téléchargeable sur IOS ou Androïd, qui permet la gestion de concours équestres pour les professionnels et l’accès à des services de groom digital pour les cavaliers.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès aux informations disponibles sur ces services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les Utilisateurs déclarent, en naviguant sur le Site, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par la poursuite de la navigation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

De plus, en installant l’Application sur son Terminal et en y accédant, l’Utilisateur accepte également sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU et s’engage à respecter les obligations à sa charge. L’Utilisateur qui n’accepterait pas les présentes CGU est invité à ne pas utiliser l’Application.

 

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Pour accéder et utiliser le Site EKIDATA ou procéder au téléchargement de l’Application, l’Utilisateur doit être âgé(e) de 16 ans ou plus[SA1] .

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est mineur et serait âgé de moins de 16 ans, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour utiliser le Service. L’Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des stipulations des CGU. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale sont invités à surveiller l’utilisation faite par leur enfant de l’accès au Service. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l’utilisation qu'il en fait. En cas de manquement au respect des CGU, les parents sont tenus responsables de l’activité de leurs enfants mineurs.

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Le site Internet est normalement accessible 24h/24 et 7j/7. En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou de difficultés techniques, pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès à tout ou partie du site Internet pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision du fournisseur.

 

Les informations diffusées sur le site Internet, les fonctionnalités et/ou caractéristiques du site Internet sont évolutives. EKIDATA se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, mettre à jour ou modifier tout ou partie des contenus, informations, fonctionnalités, caractéristiques et/ou rubriques du site Internet.

 

 

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITÉS DU SITE

 

4.1 Newsletter

 

Tout Utilisateur qui le souhaite peut s’inscrire sur le formulaire adéquat afin de recevoir la newsletter publiée par EKIDATA.

 

En s’inscrivant à la liste de diffusion, l’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques l’informant des activités du site www.ekidata.fr et ses sous-domaines. Certains messages peuvent contenir des offres promotionnelles en provenance de EKIDATA ou d’un organisme partenaire.

 

Les newsletters sont envoyées de manière automatique aux Utilisateurs. La fréquence d'envoi est aléatoire et s'effectue par le biais de l'adresse e-mail de référence fournie par l'Utilisateur.

Ce service de diffusion de messages électronique est totalement gratuit. La procédure pour s’inscrire à cette liste de diffusion consiste à renseigner une adresse mail valide.

La validation du formulaire d’abonnement implique que vous acceptiez ces conditions générales d’utilisation (CGU).

Pour s’inscrire à la liste de diffusion, l’Utilisateur doit saisir son adresse électronique dans l’espace réservé puis cliquer sur je m’abonne.

EKIDATA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences (quelles soient directes ou indirectes) liées à l’utilisation du contenu des messages envoyés aux abonnés, notamment en ce qui concerne la qualité des services et des produits donnés ou vendus par les partenaires.

Ces messages sont diffusés à seul titre d’information et ne peuvent se substituer aux conseils d’un expert.

Procédure de désinscription

Chaque abonné peut se désabonner à la liste de diffusion et ainsi ne plus recevoir de message de la part d’EKIDATA. Chaque inscrit garde un droit d’accès et de modification de ses informations personnelles.

Les informations collectées par EKIDATA bénéficient de la protection de la loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Ainsi, conformément aux articles 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, une personne peut obtenir communication, rectification ou suppression de ses informations et données personnelles. De plus, l’Utilisateur souhaitant plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles peut également consulter la politique de confidentialité EKIDATA ici.

Pour exercer tout droit relatif à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter EKIDATA à l’adresse suivante : contact@ekidata.fr

Enfin, l’Utilisateur peut se désabonner de la liste de diffusion en cliquant sur le lien figurant à la fin de chaque message électronique qui lui sera envoyé.

4.2 Formulaire pour organisateurs de concours

 

Tout Utilisateur professionnel qui le souhaite peut s’inscrire sur le formulaire adéquat afin de recevoir une information personnalisée de la part d’EKIDATA.

 

Afin de permettre à EKIDATA de fournir l’information la plus pertinente, l’Utilisateur peut fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, catégorie professionnelle, heures et jours de préférence pour un contact. Le formulaire propose également un champ libre pour toute information que souhaiterait fournir l’Utilisateur.

 

EKIDATA ne prend aucun engagement sur un délai de réponse ou sur la disponibilité de son équipe aux horaires indiqués sur le formulaire de contact mais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au plus vite et dans les créneaux indiqués. La réponse pourra se faire soit par un appel téléphonique, soit par un courrier électronique.

 

Lors du contact initié à la demande de l’Utilisateur, EKIDATA répondra aux questions par l’Utilisateur et sera également en mesure de proposer des offres commerciales aux Utilisateurs.

 

De plus, EKIDATA se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes manifestement erronées ou malveillantes.

 

ARTICLE 5 – TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION

Le Site propose un lien vers l’Application EKIDATA. Celle-ci est téléchargeable gratuitement à partir de l’ «App Store » d’Apple et du « Google Play Store » de Google, pour tout Utilisateur disposant d’un Terminal compatible et d’un accès à internet.

EKIDATA met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour offrir un accès à l’Application 24h sur 24, 7 jours sur 7. EKIDATA pourra cependant à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’Application ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou à toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

La responsabilité de EKIDATA ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité de l’Application, qu’elle soit due notamment, et de façon non exhaustive, à un cas de force majeure, à une mise en maintenance, à une mise à jour, à une intervention de l’hébergeur, à une grève, à une panne de réseau, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.

EKIDATA se réserve le droit de modifier, de corriger et de supprimer le Contenu de l’Application à tout moment sans préavis. L’Application pourra être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services, modifier ou suspendre certains services, sans que les Utilisateurs n’aient été préalablement avertis.

De plus, l’Utilisateur dispose ici des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation de l’Application.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 


L’Utilisateur déclare que les informations le concernant sont exactes et actuelles.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir à EKIDATA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Il s’engage également à avoir une utilisation raisonnable du Site et à accepter le délai de traitement des demandes d’informations demandées.

 

L’Utilisateur garantit de pas porter atteinte aux outils de EKIDATA notamment par des fichiers contaminés par des virus, par la contrefaçon des éléments portés à sa connaissance ainsi que par tout autre moyen pouvant porter préjudice à EKIDATA.

 

Dans l’hypothèse d’un dommage causé à EKIDATA du fait d’un Utilisateur celui-ci s’engage à garantir la société EKIDATA du préjudice subi.

 

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, stratégique, technique ou financière relatifs à EKIDATA dont il aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de EKIDATA, sous les réserves habituellement retenues par la jurisprudence

ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DE EKIDATA

 

EKIDATA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

 

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

 

EKIDATA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de Confidentialité dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance, disponible ici.

 

ARTICLE 9 – COOKIES

 

Un cookie est un fichier déposé sur l’ordinateur/serveur de l’Utilisateur qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site Internet.

 

Les cookies utilisés par EKIDATA peuvent être :

  • des cookies temporaires : ces cookies sont valables le temps d’une session de consultation du site Internet et seront automatiquement supprimés lors de la fermeture du navigateur. Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur, ils permettent l’accès au site et ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le site Internet de EKIDATA (pages consultées, date et heure de consultation, localisation).

  • des cookies permanents : ces cookies resteront stockés dans l’ordinateur de l’Utilsateur pour une durée maximum de 13 mois. Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques permettent de mesurer l’activité de l’Utilisateur sur le site Internet.

Les principaux cookies utilisés par EKIDATA sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible ici.

 

En naviguant sur le site, L’Utilisateur doit donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra également désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – GARANTIES

 

L’accès et l’utilisation du site Internet et/ou de l’Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

 

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

 

EKIDATA n'est tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition des Utilisateurs. EKIDATA ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage des informations figurant sur le site Internet et/ou de l’Application. Notamment, l'usage de liens hypertextes sur le site Internet peut conduire à la consultation d'autres serveurs pour prendre connaissance de l'information recherchée, serveurs sur lesquels EKIDATA n'a aucun contrôle.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que le site Internet et/ou l’Application est fourni au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de EKIDATA peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du site Internet.

 

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du site Internet, de tout logiciel ou application associée ou de toute information obtenue via le site Internet. En aucun cas EKIDATA ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement du site Internet et/ou de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

 

En outre, EKIDATA décline toute responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site Internet et/ou de l’Application; pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site Internet et/ou de l’Application ; et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site Internet et/ou de l’Application ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site Internet et/ou de l’Application.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le site Internet a été développé à la demande de EKIDATA, qui dispose des droits sur le site.

 

La société EKIDATA est régulièrement titulaires des droits, titres et intérêts liés au nom de EKIDATA. Elle est également autorisée à utiliser les noms de domaines et autres marques et logo apparaissant sur le site Internet. Toute reproduction et/ou utilisation de ces noms de domaines, marques et logos est expressément interdite sans l'autorisation préalable de EKIDATA.

 

Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du site Internet, ou de l’un des éléments qui le composent (y compris les éléments visuels et sonores) est expressément interdite sans l’accord préalable de EKIDATA.

 

De plus, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux vidéos, films, éléments, photographies et leur univers sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de EKIDATA et, le cas échéant, de ses clients et des ayants-droits. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Il est interdit à l’Utilisateur de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site Internet et les sites qui y sont rattachés par des liens hypertextes. En conséquence, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site, des sites qui y sont rattachés par des liens hypertextes, et/ou de leurs éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de EKIDATA est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

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